Les différents statuts et contrats de l’entrepreneur salarié

Au sein d’une coopérative comme Le PÉRISCOP, les entrepreneurs indépendants sont salariés. Ils bénéficient d’un statut particulier qui cumule les avantages du freelancing et ceux du salariat. Quels sont les statuts de l’entrepreneur salarié dans une CAE ? Existe-t-il des délais à respecter ? Peut-on bénéficier de ce statut indéfiniment ?

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En arrivant, un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE)

Les entrepreneurs qui intègrent la coopérative sont d’abord titulaires d’un Contrat d’appui au projet d’entreprise ou CAPE. Pendant cette période, l’objectif est de tester son activité, sa rentabilité économique et son potentiel de développement. Et pour ceux qui sont déjà indépendants, le CAPE permet de “transférer” son activité en douceur, tout en gardant par exemple sa micro-entreprise ou son poste salarié.

Ce n’est pas un contrat de travail à proprement parler et vous n’êtes pas encore salarié de la coopérative. L’entrepreneur ne touche donc pas encore de salaire, mais il peut continuer à percevoir ses allocations chômage en intégralité, même s’il engrange du chiffre d’affaires. C’est une grosse différence avec une création d’activité sous forme de micro-entreprise ou d’entreprise individuelle.

Pendant cette période de CAPE, l’entrepreneur place le chiffre d’affaires généré sur sa trésorerie au sein de la coopérative. Ainsi, lorsque vous changez de statut pour devenir salarié, vous bénéficiez d’un fonds de roulement bien pratique.

L’entrepreneur signe un CAPE pour 1 à 12 mois, renouvelable deux fois. Les durées courtes sont idéales pour ceux qui ont déjà lancé leur activité et qui veulent rejoindre la coopérative. Les durées plus longues permettent aux porteurs de projet de tester sans risques leur activité. À l’issue du contrat CAPE, l’entrepreneur peut choisir de basculer vers le contrat d’entrepreneur-salarié ou, si le test n’a pas été concluant, d’abandonner son projet d’entreprise.

Le contrat d’entrepreneur-salarié (CES)

Il s’agit de la deuxième étape du parcours en coopérative d’entrepreneurs, si le test en CAPE est positif. C’est le cas lorsque le chiffre d’affaires généré est suffisamment important et régulier pour que l’entrepreneur puisse toucher un salaire.

L’entrepreneur signe alors un véritable CDI (contrat à durée indéterminée) et devient salarié de la coopérative. On calcule le salaire, d’un commun accord, en fonction du chiffre d’affaires moyen. La coopérative s’occupe de toutes les déclarations fiscales et sociales, notamment à l’Urssaf. L’entrepreneur a une fiche de salaire à la fin du mois, comme n’importe quel salarié. Il est redevable des charges salariales et patronales (puisqu’il reste entrepreneur) : le salaire net représente en général 35 à 60 % du CA (selon le montant du salaire).

Après une durée maximale de trois ans, l’entrepreneur devient associé. S’il ne souhaite pas avoir ce statut, il doit quitter la coopérative.

Le contrat d’entrepreneur-salarié associé (CESA)

Ce statut est défini par l’article 48 de la loi ESS (économie sociale et solidaire) de juillet 2014 : l’entrepreneur salarié est « une personne physique qui créé et développe une activité économique en bénéficiant d’un accompagnement individualisé et de services mutualisés mis en œuvre par la CAE, en vue d’en devenir associée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat. »

C’est le dernier stade en coopérative et il permet à l’entrepreneur de bénéficier d’un droit de vote à l’assemblée générale de la coopérative. Seuls les associés sont considérés comme sociétaires de la Scop, contrairement à l’entrepreneur salarié.

Pour obtenir ce statut, l’entrepreneur doit présenter sa candidature à l’assemblée générale avant l’expiration de la troisième année. Par la suite, il participe ainsi pleinement au fonctionnement et aux décisions concernant la structure.

Qu’il soit simple salarié ou associé, l’entrepreneur bénéficie d’un vrai contrat de travail en CDI. Légalement, le statut de l’entrepreneur salarié est assimilé à celui d’un salarié. Il bénéficie donc des mêmes droits :

  • affiliation au régime général de la sécurité sociale
  • protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles
  • versement d’un salaire, droits aux congés
  • cotisation aux régimes de retraite, de prévoyance et d’allocations chômage
  • formation…

 

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